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Une proposition de décret sur le démantèlement incomplète et insuffisante

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prétend modifier de manière conséquente la législation applicable au démantèlement des installations nucléaires de base[1]. Les dispositions législatives du code de l’environnement encadrant l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire de base privilégient désormais le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt. Le démantèlement immédiate est la nouvelle marotte d’un gouvernement qui n’est guère pressé d’organiser une réelle sortie du nucléaire.

Radioactive

Le projet de décret présenté aujourd’hui par le Ministère de l’Ecologie , du Développement durable et de l’énergie propose en conséquence une adaptation du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit « décret procédures », qui fixe les procédures du régime des installations nucléaires pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’arrêt définitif, le démantèlement et le déclassement d’une INB[2].

L’objectif est à en croire le Ministère d’intégrer la nouvelle procédure définie par l’article 127 de la LTECV, comportant :

  • d’une part une déclaration préalable à l’arrêt définitif auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire, portée à la connaissance de la Commission Locale d’Information (CLI) et du public,
  • d’autre part le dépôt, dans un délai de deux ans, d’un dossier de démantèlement, lequel aboutira à la prescription par décret pris après enquête publique du démantèlement et de ses conditions de réalisation.

Ainsi peut-on lire sur le site du ministère que « le projet de texte a comme objectif principal d’améliorer l’encadrement de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement des Installations Nucléaires de Base, afin de privilégier le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt. Il définit le principe de démantèlement au plus tôt et la procédure associée dans le but de raccourcir les délais de démantèlement des installations concernées. L’arrêt définitif doit être déclaré au moins deux ans avant la date prévue d’arrêt, et au plus tard deux ans après cette déclaration le dossier de démantèlement doit être adressé au ministre chargé de la sûreté nucléaire[3]. »

L’intention est louable mais elle n’est ni à la hauteur des enjeux[4] ni à la mesure de l’urgence de sortir du nucléaire. Plus encore on peut s’interroger sur la cohérence de ce qui est proposé aujourd’hui avec la politique énergétique initiée par la Loi de transition.

Regardons tout cela de plus prêt :

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Rassemblement à l’occasion du passage dans l’agglomération rouennaise d’un convoi de déchets nucléaires

Des déchets radioactifs suisses entreposés à l’usine de retraitement de combustible de Sellafield (Grande-Bretagne) retournent dans leur pays en passant par la France. Ce chargement de déchets devrait partir d’Angleterre dimanche 13 septembre et être débarqué dans le port de Cherbourg le lundi 14 septembre.

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Les déchets vitrifiés seront ensuite acheminés au terminal ferroviaire de Valognes (Manche) d’où ils partiraient vers trois heures du matin en direction de Bâle. Ce convoi serait composé de trois wagons. Si ce train emprunte le même itinéraire que des convois similaires, il passera par Caen, Rouen puis Amiens, Reims, Strasbourg et Colmar et arriver à Bâle mercredi en fin de soirée.

De tels transports représentent un risque avéré.

En janvier 2013, un wagon parti de la centrale nucléaire drômoise du Tricastin pour la Hollande, transportant des fûts d’uranium naturel appauvri, a déraillé en gare de triage à Saint-Rambert d’Albon. Le 23 décembre 2013, un wagon de déchets nucléaires a déraillé à la gare de triage de Drancy (Seine-Saint-Denis), l’une des plus importantes de France, située à moins d’une dizaine de kilomètres à vol d’oiseau de Paris. Ces événements n’ont eu aucune incidence majeure sur l’environnement et la santé publique mais le pire est toujours à craindre avec l’industrie nucléaire.

Le transport de matières radioactives fait l’objet d’une législation très laxiste, avec des seuils réglementaires extrêmement élevés qui entrent en contradiction avec les principes de base de protection des populations et de l’environnement. Non seulement, un accident peut entrainer des contaminations importantes et durables mais il existe toujours un risque d’irradiation réel pour les cheminots et les policiers qui l’accompagnent… voire pour les usagers des chemins de fer si un accident survient dans une gare où à proximité d’un train de voyageurs.

Mobilisons-nous contre les transports de matières radioactives

Le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs organise mardi 15 septembre 2015 devant la Gare de Rouen (RD) à 18 h un rassemblement à l’occasion du passage dans l’agglomération de ce convoi de déchets hautement radioactifs.

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Nous invitons tou(te)s nos adhérent(e)s et sympathisant(e)s à nous rejoindre ainsi que tous ceux et celles qui exigent que les transports de matières radioactives évitent les aires urbaines et les espaces naturels sensibles.

Aux cotés du Réseau Sortir du nucléaire et des autres organisations antinucléaires, nous demandons aux pouvoirs publics un renforcement de la réglementation et des dispositifs de sûreté pour les transports de matières radioactives ainsi qu’une information du public digne de ce nom.

Contribution du Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs à l’enquête publique sur le projet de modification d’UP3-A à La Hague

Le projet présenté par AREVA NC concerne l’usine de traitement des combustibles nucléaires usagés située à La Hague. Il consiste au sein de l’installation nucléaire de base n°116 à doubler les capacités d’entreposage de conteneurs de déchets, dont la plupart sont des déchets vitrifiés de haute activité à vie longue (HA-VL), présentant un rayonnement important et nécessitant un entreposage de longue durée, c’est-à-dire environ 50 ans.

L’objectif pour l’industrie nucléaire n’est autre qu’accumuler ici des déchets ultimes après séparation du Plutonium et de l’Uranium dit de retraitement en attente d’une solution de stockage définitif.

Pour l’Autorité environnementale, « le principal enjeu du projet concerne la durée de vie des installations et leur vieillissement, les conséquences à en tirer sur leur exploitation, leur surveillance et le suivi des impacts indirects à long terme des opérations de désentreposage. »

Suit un avis sévère qui donne à voir la méfiance des pouvoirs publics vis-à-vis d’un exploitant nucléaire qui a accumulé au fil des ans défaillances et autres incidents suscitant des avis très sévère de l’Autorité de sureté nucléaire. L’AE formule des recommandations qui ne sauraient être ignorées :

  1. Clarifier les types de déchets et pour chaque type les quantités entreposées ;
  2. Préciser la période pendant laquelle ces déchets pourront être entreposés puis la date à partir de laquelle ils seront désentreposés ;
  3. Justifier ces choix dans le cadre du Plan national de gestion des déchets et matières radioactives (PNGMDR).

Mais surtout il est demandé à l’exploitant de compléter l’étude d’impact « par une analyses des impacts indirects, principalement du fait d’une période d’exploitation qui devrait dépasser un siècle » mais aussi de préciser les dispositifs de suivi du vieillissement de l’installation.

Rarement a-t-on vu une prise de position aussi tranchée des services techniques de l’Etat. Non seulement le projet en lui-même est l’objet de ce qu’il faut considérer comme des réserves mais c’est la manière dont est gérer l’ensemble du « cycle aval » qui soulève des doutes. L’Etat ne craindrait-il pas que l’exploitant nucléaire ait l’intention de se défausser de ses responsabilités alors que le stockage définitif n’est pas prêt d’être mis en oeuvre ?

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Dossier de synthèse sur les déchets nucléaires

En 2012, le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs a commencé à s’intéresser à la question des déchets nucléaires et plus particulièrement à leur gestion. Nous avons constitué un dossier de synthèse à partir des données officielles et des études faites par d’autres associations antinucléaires.

des erreurs et des imprécisions figurent dans ce document mais il reste une source d’information utile qui fonde les prises de position du Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs sur la gestion des matières radioactives.