Les raisons pour lesquelles nous avons porté plainte contre EDF à Penly

En octobre 2012, lors des prélèvements et mesures dans l’environnement réalisés par les équipes de la centrale nucléaire de Penly, des traces de tritium ont été détectées dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre. Les équipes de la centrale ont lancé des investigations pour déterminer l’origine de ces traces. Ces investigations ont permis de détecter en février 2013 de l’eau contenant du tritium dans une aire de récupération appelée « puisard ».
Des investigations précises, réalisées les jours suivants, ont mis en évidence une perte d’étanchéité du cuvelage du puisard qui pourrait être l’origine de l’augmentation de la teneur en tritium de la nappe d’eau souterraine. La centrale a déclaré cet événement comme étant une non-conformité réglementaire à l’ASN le 13 février 2013, ce qui a généré une inspection de la part de l’ASN le lundi 25 février.
C’est à la suite de la constatation d’écarts à la réglementation en vigueur par l’Autorité de sûreté que le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs avec le soutien juridique du Réseau Sortir du nucléaire a décidé de porter plainte contre EDF. France Nature Environnement et Haute-Normandie Nature environnement se sont joints à nous considérant les faits comme suffisamment préoccupant pour initier une action en justice contre l’exploitant.
Voici les différents problèmes que nous avons mis en évidence et porté à la connaissance du Procureur de la République de Dieppe :

1. Infraction au Code de l’environnement résultant d’une violation à la législation relative aux installations nucléaires de base

L’article L 591-5 du Code de l’environnement (ancien article 54 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire) prévoit que :
« En cas d’incident ou d’accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l’environnement, l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou la personne responsable d’un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l’Autorité de sûreté nucléaire et à l’autorité administrative ».
L’article L 596-27 V du Code de l’environnement (ancien article 48 V de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006) punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou la personne responsable d’un transport de substances radioactives, de ne pas faire les déclarations d’un incident ou accident prescrites par l’article L 591-5.

De plus, l’ASN a précisé, dans un guide en date du 21 octobre 2005, l’interprétation de la notion juridique d’incident « risquant de porter atteinte à l’environnement ». Ce guide définit 9 critères permettant d’apprécier le caractère immédiatement déclarable d’un incident. Le critère 1 vise le « contournement des voies normales de rejet ayant un impact significatif ».
En l’espèce, une présence anormale de tritium a été détectée par EDF-SA, exploitant du CNPE de Penly, dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre, à partir d’octobre 2012.
Les équipes de la centrale ont lancé des investigations pour déterminer l’origine de cette présence. Ces investigations ont permis de détecter en février 2013 de l’eau contenant du tritium dans une aire de récupération appelée « puisard ». Cette présence anormale de tritium dans les eaux souterraines du site témoigne d’un contournement des voies normales de rejet. En tant que tel, celui-ci avait le caractère d’un incident immédiatement déclarable.
De plus, le rapport d’inspection de l’ASN en date du 1er mars 2013 indique que :
« Par télécopie du 13 février 2012 référencée D5039/SEQ/RND/13.T.015, vous avez déclaré un événement intéressant l’environnement à la suite de la détection de « l’inétanchéité du cuvelage étanche du puisard » 2 RPE 018 CU. Les contrôles entrepris à la suite de cette déclaration sur les puisards 2 RPE 013, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU ont relevé une présence d’eau entre le revêtement inox et le béton « brut » de ces derniers (cf. ci-dessus).
Aussi, au regard de ce qui précède et des éléments relatifs à la prise en compte du retour d’expérience figurant au point B.4 ci-dessous, l’ASN considère que ces écarts doivent faire l’objet d’une déclaration d’un événement significatif pour l’environnement, ceci au titre du guide ASN du 21 octobre 2006.
Je vous demande de déclarer, en lieu et place de l’événement intéressant l’environnement susmentionné, un événement significatif pour l’environnement. »
Ainsi, alors que cet incident relatif à un « contournement des voies normales de rejet ayant un impact significatif » a été constaté dès octobre 2012, l’exploitant n’a procédé à la déclaration d’événement significatif que le 13 février 2012, soit plus de cinq mois après sa constatation.
Cet événement n’a donc pas fait l’objet d’une déclaration « sans délai », comme le prévoit l’article L591-5 du Code de l’environnement.
Par conséquent, le délit prévu par l’article L 596-27 V du Code de l’environnement est constitué.

 2. Infraction au Code de l’environnement résultant de la violation de l’article L 216-6

L’article L 216-6 alinéa 1er du Code de l’environnement énonce que :
« Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L 218-73 et L 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées ».
En l’espèce, en octobre 2012, lors des prélèvements et mesures dans l’environnement réalisés par les équipes de la centrale nucléaire de Penly, des traces de tritium ont été détectées dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre.
Il ressort des investigations réalisées par les équipes de la centrale et par l’ASN, que l’exploitant EDF s’est rendu coupable d’un rejet non maîtrisé de radionucléides dans l’environnement et notamment de tritium.
Contrairement à ce que soutient habituellement EDF, le tritium est un élément radioactif ayant des effets nuisibles.
En effet, en tant qu’isotope de l’hydrogène, le tritium est un élément toxique en raison de sa nature radioactive. L’eau tritiée incorporée par un organisme vivant se comporte de manière identique à l’eau constitutive de cet organisme (un peu plus de 70% chez l’homme, à plus de 90% dans certaines espèces végétales et animales) et se répartit dans tout le corps.
L’enquête devrait chercher à déterminer précisément la cause du déversement, ainsi que sa composition précise et si celui-ci a eu des conséquences au-delà des eaux souterraines au droit du site.
Dès lors, le fait, pour l’exploitant de la centrale de Penly, d’avoir déversé ou laissé s’écouler dans le milieu naturel des substances radioactives contenant du tritium est constitutif de l’infraction prévue par l’article L 216-6 du Code de l’environnement.

3. Infractions à la législation relative aux installations nucléaires de base résultant de violations à l’arrêté du 31 décembre 1999

L’article 56 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives punit de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d’exploiter une INB en violation notamment des règles générales et des décisions à caractère réglementaire prises en application de l’article 3 du décret du 2 novembre 2007.
Cet article 3 vise notamment les règles générales prévues par l’ancien article 30 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui est aujourd’hui codifié à l’article L 593-4 du Code de l’environnement.
L’article L 593-4 alinéa 1 du Code de l’environnement énonce que :
« Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L 593-1, la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d’entre elles ».
L’article 64 du décret du 2 novembre 2007 dispose que :
« La réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l’article 10 bis du décret du 11 décembre 1963, et les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets effectués par les installations nucléaires de base, résultant des arrêtés pris en application de l’article 14 du décret du 4 mai 1995, constituent des règles générales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juin 2006 ».
L’arrêté du 31 décembre 1999 fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installations nucléaires de base. Celui-ci a été pris notamment au visa de l’article 10 bis du décret du 11 décembre 1963 :
« Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 8 et 10 bis ».
Par conséquent, toute violation à cet arrêté constitue une contravention de la cinquième classe au sens de l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.
L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base assure la refonte de la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base et vient ainsi abroger plusieurs textes et notamment l’arrêté du 31 décembre 1999.
Toutefois, ce nouvel arrêté n’entrera en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, que le 1er juillet 2013 et l’article 9.6 de ce texte indique notamment que l’arrêté du 31 décembre 1999 ne sera abrogé qu’à compter de cette même date. Les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1999 continuent donc à s’appliquer jusque-là.
Il sera tout de même opéré un renvoi vers le nouvel arrêté, pour information.
Comme la source de la fuite n’est pour l’instant pas clairement déterminée, d’autres violations à cet arrêté pourraient être découvertes a posteriori.

Violation n° 1 :

L’article 13 de l’arrêté du 31 décembre 1999 dispose que :
« Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d’accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel. »
En l’espèce, en octobre 2012, lors des prélèvements et mesures dans l’environnement réalisés par les équipes de la centrale nucléaire de Penly, des traces de tritium ont été détectées dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre.
Les équipes de la centrale ont lancé des investigations pour déterminer l’origine de ces traces. Ces investigations ont permis de détecter en février 2013 de l’eau contenant du tritium dans une aire de récupération appelée « puisard ». L’analyse de cette eau, réalisée les jours suivants, montre une perte d’étanchéité du cuvelage du puisard qui pourrait être l’origine de l’augmentation de la teneur en tritium de la nappe d’eau souterraine.
De plus, dans son rapport d’inspection en date du 1er mars 2013, l’ASN indique que :
« Le 25 février 2013, lors de l’inspection, les inspecteurs ont constaté que les résultats des analyses de l’eau prélevée sous le revêtement inox du puisard 2 RPE 018 CU, le 7 février 2013, montraient une teneur en tritium. Les inspecteurs ont également constaté que la jonction entre le revêtement en inox et le béton « brut » de ce puisard était détériorée : un décollement partiel du revêtement appliqué sur cette jonction a été relevé sur la partie inférieure de ladite jonction.
Par ailleurs, à la suite de cette découverte, vous avez contrôlé, le jour de l’inspection, trois autres puisards référencés 2 RPE 013 CU, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU. A l’issue de ces contrôles, vous avez également détecté la présence d’eau entre le revêtement inox et le béton « brut » de ces derniers. (…) Contrairement aux exigences de l’article 13 de l’arrêté susmentionné et de l’article 16 de l’annexe 1 de la décision du 10 janvier 2008, les équipements ne sont pas entretenus et exploités de façon à prévenir le déversement de liquide radioactif vers le milieu naturel (la migration de l’eau radioactive vers l’environnement ne pouvant pas être prévenue compte-tenu du fait que le béton «brut » sur lequel a été retrouvé de l’eau radioactive n’est pas étanche). »
Dès lors, le puisard 2 RPE 018 CU n’a pas été entretenu et exploité de façon à prévenir ou limiter le déversement direct ou indirect de liquides radioactifs vers le milieu naturel. Il en est de même s’agissant des puisards 2 RPE 013 CU, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU.
Par conséquent, ces faits constituent une violation de l’article 13 de l’arrêté du 31 décembre 1999, qui est une contravention de la cinquième classe au sens de l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.
Ces manquements pourraient être sanctionnés au titre de l’article 4.1.1 II de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Violation n° 2 :

L’article 14 de l’arrêté du 31 décembre 1999 dispose notamment que :
« Les récipients des stockages ou entreposages de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’ils sont susceptibles de contenir. »
En l’espèce, en octobre 2012, lors des prélèvements et mesures dans l’environnement réalisés par les équipes de la centrale nucléaire de Penly, des traces de tritium ont été détectées dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre.
Les équipes de la centrale ont lancé des investigations pour déterminer l’origine de ces traces. Ces investigations ont permis de détecter en février 2013 de l’eau contenant du tritium dans une aire de récupération appelée « puisard ». L’analyse de cette eau, réalisée les jours suivants, montre une perte d’étanchéité du cuvelage du puisard qui pourrait être l’origine de l’augmentation de la teneur en tritium de la nappe d’eau souterraine.
De plus, dans son rapport d’inspection en date du 1er mars 2013, l’ASN indique que :
« Contrairement aux exigences de l’article 14 de l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié, le puisard 2 RPE 018 CU contenant des liquides radioactifs n’est pas étanche, de l’eau radioactive ayant été retrouvée dans la partie inférieure de cet équipement, au contact direct du béton « brut » (matériau non étanche). Une présence d’eau a également été relevée dans les parties inférieures (au contact direct du béton « brut ») des puisards 2 RPE 013 CU, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU. »
Dès lors, le puisard 2 RPE 018 CU, contenant des effluents radioactifs, n’est pas étanche. Il en est de même s’agissant des puisards 2 RPE 013 CU, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU.
Par conséquent, ces faits constituent une violation de l’article 14 de l’arrêté du 31 décembre 1999, qui est une contravention de la cinquième classe au sens de l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.
Ces manquements pourraient être sanctionnés au titre de l’article 4.3.3 II de l’arrêté du 7 février
2012 fixant les règle Ces manquements pourraient être sanctionnés au titre de l’article 4.3.3 II de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

Violation n° 3 :

L’article 19 de l’arrêté du 31 décembre 1999 dispose notamment que :
« L’exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l’environnement de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d’effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel. » (
En l’espèce, en octobre 2012, lors des prélèvements et mesures dans l’environnement réalisés par les équipes de la centrale nucléaire de Penly, des traces de tritium ont été détectées dans la nappe d’eau souterraine, de l’ordre de 60 Bq/litre.
Les équipes de la centrale ont lancé des investigations pour déterminer l’origine de ces traces. Ces investigations ont permis de détecter en février 2013 de l’eau contenant du tritium dans une aire de récupération appelée « puisard ». L’analyse de cette eau, réalisée les jours suivants, montre une perte d’étanchéité du cuvelage du puisard qui pourrait être l’origine de l’augmentation de la teneur en tritium de la nappe d’eau souterraine.
De plus, dans son rapport d’inspection en date du 1er mars 2013, l’ASN indique que :
« Le 25 février 2013, lors de l’inspection, les inspecteurs ont constaté que les résultats des analyses de l’eau prélevée sous le revêtement inox du puisard 2 RPE 018 CU, le 7 février 2013, montraient une teneur en tritium. Les inspecteurs ont également constaté que la jonction entre le revêtement en inox et le béton « brut » de ce puisard était détériorée : un décollement partiel du revêtement appliqué sur cette jonction a été relevé sur la partie inférieure de ladite jonction.
Par ailleurs, à la suite de cette découverte, vous avez contrôlé, le jour de l’inspection, trois autres puisards référencés 2 RPE 013 CU, 2 RPE 014 CU et 1 RPE 018 CU. A l’issue de ces contrôles, vous avez également détecté la présence d’eau entre le revêtement inox et le béton « brut » de ces derniers. »
« Concernant le puisard 2 RPE 018 CU, vos représentants ont précisé que deux dispositifs (appelées «poires ») permettent de surveiller le niveau d’eau du puisard et de déclencher la pompe de relèvement des eaux contenues dans celui-ci (c’est-à-dire dans la partie inox). Il a été précisé aux inspecteurs que ces dispositifs étaient, a priori, situés trop haut vis-à-vis du joint entre la partie inox et la partie bétonnée du puisard (c’est-à-dire au niveau de la zone suspectée d’être à l’origine de l’inétanchéité). Il a également été précisé que le capteur d’humidité du puisard – dont le rôle est de signaler une fuite éventuelle sous la partie inox – n’a pas détecté la présence de l’eau (cf. demande A.1 ci-dessus). Vos représentants ont pourtant indiqué que le bon fonctionnement de ce détecteur avait été vérifié et que ce dernier était correctement positionné.
Aussi et au regard de ce qui précède, il apparait que les dispositifs précités (poires et détecteur d’humidité) n’ont pas permis de prévenir et de détecter l’inétanchéité du puisard. Vos représentants ont indiqué, lors de l’inspection, avoir placé les « poires » précitées sous le niveau de la jonction entre la partie inox et la partie bétonnée du puisard. »
Dès lors, l’exploitant n’a pas pris toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l’environnement de liquides radioactifs.
Par conséquent, ces faits constituent une violation de l’article 19 de l’arrêté du 31 décembre 1999, qui est une contravention de la cinquième classe au sens de l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.
Ces manquements pourraient être sanctionnés au titre de l’article 4.1.12 I de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013.

4. Infraction à la législation relative aux installations nucléaires de base résultant de la violation de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007

L’article 56 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives punit de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d’exploiter une INB en méconnaissance notamment des prescriptions ou mesures prises par l’Autorité de sûreté nucléaire en application du I de l’ancien article 29 de la loi du 13 juin 2006, aujourd’hui codifié à aux articles L 593-7 et suivants du Code de l’environnement.
L’article L 593-10 du Code de l’environnement énonce que :
« Pour l’application de l’autorisation, l’Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l’article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’installation qu’elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation et aux substances radioactives issues de l’installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l’installation dans l’environnement sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. »
Ainsi, le non-respect des prescriptions fixant les prélèvements d’eau et les limites de rejets de l’installation dans l’environnement est constitutif de l’infraction prévue par l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.
En l’espèce, dans son rapport d’inspection en date du 1er mars 2013, l’ASN indique que :
« Contrairement aux exigences de l’article 13 de l’arrêté susmentionné et de l’article 16 de l’annexe 1 de la décision du 10 janvier 2008, les équipements ne sont pas entretenus et exploités de façon à prévenir le déversement de liquide radioactif vers le milieu naturel (la migration de l’eau radioactive vers l’environnement ne pouvant pas être prévenue compte-tenu du fait que le béton « brut » sur lequel a été retrouvé de l’eau radioactive n’est pas étanche). »
La décision n° 2008-DC-0089 du 10 janvier 2008 de l’ASN fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d’eau et de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par EDF sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne.
Par conséquent, le non-respect de l’article 16 de l’annexe 1 de la décision du 10 janvier 2008 relevé par l’ASN dans son rapport d’inspection constitue une contravention de la cinquième classe au sens de l’article 56 1° du décret du 2 novembre 2007.

Les rejets de tritium-EDF-09-12-09

Résultats de surveillance des nappes par Edf Penly periode 2009-2013