Faire face au risque nucléaire, un enjeu des élections départementales

Les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochains. Dans 2054 cantons seront élues des hommes et des femmes seront élu(e)s pour administrer une collectivité locales dont les prérogatives sont encore en débat[1]. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n’a de fait toujours pas été votée par l’Assemblée nationale[2].

L’étude d’impact du Projet de Loi n’aborde pas de manière détaillée la question si sensible de la prévention des risques industriels[3]. A ce jour on ne peut établir si les commissions locales d’informations auprès des installations nucléaires de base resteront une prérogative des départements où si elles passeront sous la tutelle des nouvelles régions.

Cette absence est très préoccupante alors que la surveillance citoyenne des installations nucléaires de base est réaffirmée comme un dimension fondamentale de la sûreté nucléaire par la Loi de transition énergétique[4]. Depuis 2006, la sûreté nucléaire en France repose en effet sur quatre piliers comme le donne à voir ce film d’animation de l’association nationale des comités et commissions nationales d’information (ANCCLI)[5]. Les commissions locales d’informations (CLI) animées par les Départements ont pour missions d’organiser la concertation et de diffuser une information claire et accessible à l’ensemble des citoyens. Aux côtés de l’ASN et de l’IRSN, elles constituent donc le «°pilier démocratique°» du contrôle de l’activité nucléaire.

Le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs, acteur de la surveillance citoyenne des installations nucléaire, adresse à tou(te)s les candidat(e)s aux élections départementales cette lettre ouverte pour leur demander quels sont leurs engagements concernant la gestion du risque nucléaire et l’organisation des secours par le conseil départemental.

*

En Seine-Maritime, la CLIN Paluel-Penly instituée par le Conseil général effectue cette mission[6]. La CLIN rassemble des membres de la société civile et des institutionnels, non-spécialistes du domaine nucléaire, excepté les personnalités scientifiques qualifiées. Ainsi composée, elle joue un rôle d’interface entre les centrales nucléaires et le public. La CLIN exerce une mission principale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement.

Le 24 octobre 2011, Didier Marie, président du Conseil général de Seine-Maritime, a eu le courage politique d’intégrer le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs à la CLIN. Depuis nous nous sommes efforcés d’exercer le mandat qui nous a été confié dans le souci d’œuvrer au renforcement de la sureté nucléaire et de traduire dans les faits les principes d’information et de transparence définis par la loi du 13 juin 2006.

Des progrès substantiels ont eu lieu sous la présidence de Serge Boulanger depuis près de quatre ans. La CLIN dispose à présent d’un site internet, des commissions techniques ont lieu régulièrement et des réunions publiques sont organisées chaque année. Des projets restent cependant à concrétiser et certaines activités doivent être renforcées afin que la CLIN exerce pleinement la mission qui lui est confiée par la loi[7]. L’exploitant nucléaire a encore trop tendance à cultiver un secret anachronique et à ne pas reconnaître les droits du public à l’information.

Il faut dire que l’industrie de l’atome en permanence bénéficie d’un soutien inconditionnel de l’Etat guère soucieux des opinions locales[8]. Le Plan national de réponse accident nucléaire publié en février 2014 tient à l’écart du débat sur le risque nucléaire et de l’organisation des secours société civile et élus[9]. L’intérêt national justifie la perpétuation du statut d’exception d’une industrie dont le danger est reconnu par les institutions en charge de la sureté nucléaire.

Cela ne peut plus durer. Il est nécessaire et urgent que les élus locaux, auxquels il reviendra d’assumer les conséquences d’un accident, se réapproprient pleinement la question nucléaire. Puisqu’un tel accident est inéluctable en France[10], il revient à ceux et celles qui se présentent aux élections départementales de mars 2015 de prendre position clairement pour exiger des garanties de sureté à la mesure du risque alors que la robustesse des réacteurs n’est pas avérée. Il leur revient aussi d’exiger de l’Etat une amélioration conséquente de l’organisation des secours.

Le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs revendique aux côtés de l’ANCCLI que les citoyens et leurs représentants soient définitivement associés aux enjeux de sûreté nucléaire. Il s’agit en particulier de revoir la définition des périmètres des Plans particuliers d’intervention (PPI) autour des installations nucléaires de base au regard du retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima[11]. Tracer un cercle de 10 km de rayon autour d’une installation nucléaire ne répond pas à la réalité du terrain.

Les périmètres des PPI sont clairement obsolètes. Ils ont été arrêtés à la suite d’une analyse de l’IRSN faite dans les années 1980 sur la base d’une étude américaine datant des années 1970[12]. Or force est de reconnaitre que dans les centrales existantes, les accidents graves n’ont pas été considérés lors de leur conception. Dans son document de référence 2010, Areva évoque le fait que « le risque d’un accident grave, malgré les précautions prises à la conception ou à l’exploitation des centrales, ne peut être exclu »[13].Cette réalité a été confirmée par les évaluations complémentaires de sureté menée par l’ASN en 2011[14] et les stress test européens. « personne ne pourra jamais garantir qu’il n’y aura jamais d’accident nucléaire en France » reconnaît Pierre-Franck Chevet.

Parce que la France compte 58 réacteurs et parce qu’il est impossible de prévoir exactement la dispersion des éléments radioactifs en cas d’accident, nous estimons que tous les Français sont aujourd’hui concernés par le risque nucléaire et que les PPI ne répondent pas à cette réalité.

Nous demandons que l’ensemble du territoire métropolitain soit pris en compte par les Plans particuliers d’intervention (PPI) conçus pour faire face au risque nucléaire, afin que des mesures de protection de la population soient mises en place et testées pour tous.

PPI 80

Voilà pourquoi le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs adresse à tou(te)s les candidat(e)s aux élections départementales de mars 2015 deux questions précises°:

Vous engagez vous à ce que le département pérennise les efforts engagés lors de la précédente mandature pour développer l’activité et les missions de la commission locale d’information auprès des centrales de Paluel et Penly ?

Vous engagez-vous à demander que soit inscrit à l’ordre du jour et débattu par le nouveau conseil départemental l’extension des périmètres des PPI à l’échelle du département de Seine-Maritime et des départements limitrophes ?

Votre collectivité pourra s’adresser aux autorités compétentes, à savoir les préfets de département et le ministère de l’Intérieur, pour demander une extension des périmètres PPI et que la prise en compte des risques associés à l’industrie nucléaire soit à la hauteur des véritables enjeux pour les populations et l’environnement.

***

[1] http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/02/14/les-prerogatives-des-futurs-conseillers-departementaux-restent-a-definir_4576665_823448.html

[2] dossier législatif du Projet de Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029101338&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

[3] Etude d’impact du Projet de Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl13-636-ei/pjl13-636-ei.pdf

[4] http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html

[5] http://www.anccli.org/portfolio/chroniques-de-julie-et-martin-cest-quoi-la-surete

[6] http://www.clin76.fr/la-clin-paluel-penly/mission-des-cli/

[7] http://www.lagazettedescommunes.com/59806/centrales-nucleaires-les-collectivites-face-a-la-prevention-des-risques/

[8] http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250268395404

http://www.liberation.fr/societe/2015/02/04/la-france-pays-du-nucleaire-semble-insuffisamment-preparee-a-un-accident_1195306

http://www.courrierdesmaires.fr/25328/nucleaire-les-plans-durgence-sont-inoperants-selon-des-elus-locaux/

[9] http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique146.html

[10] http://www.global-chance.org/Paroles-de-responsables-du-nucleaire-Chroniques-de-l-atome-masque-4

[11] http://www.anccli.org/wp-content/uploads/2014/11/CP-ANCCLI-PPI_TE_07_11_2014-1.pdf

[12] Revue contrôle n°171, juillet 2006, http://www.asn.fr/Informer/Publications/La-revue-Controle/Controle-n-171-proteger-la-population-en-situation-d-urgence

[13]http://bit.ly/uRlELO, page 20

[14] http://www.asn.fr/Controler/Evaluations-complementaires-de-surete