Une curieuse manière de fêter le dixième anniversaire de l’Autorité de sûreté nucléaire

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a institué une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette nouvelle institution a repris le périmètre et le contenu des missions jusqu’à alors exercées par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et les Divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR). Au fil des années, l’ASN a affirmé son autonomie et assure ainsi, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires.

Cette indépendance du contrôle a toujours été l’objet de vives critiques des exploitants nucléaires mais aussi des partisans de l’énergie atomique. Mais jusque là personne n’avait osé mettre en cause les compétences, les missions et les moyens de l’ASN. Les privilèges du nucléaires étaient remis en cause sous le regard attentifs d’inspecteurs attentifs.

En décembre 2015 un coup sévère a été porté à l’Autorité de sûreté par un rapport établi conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Commissariat général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Il a été publié le 02 juin 2016 par le CGEDD après des échanges très instructifs entre Pierre-Franck Chevet et le sénateur Michel Berson à le 25 mai 2016 au Sénat.

Alerté par l’article de Philippe Collet publié par Actu-environnement.com intitulé « Sûreté nucléaire : un rapport officiel rejette les demandes de renfort de l’ASN[1] », le Collectif STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs s’est plongé dans ce rapport et vous propose aujourd’hui une analyse de ce document pour le moins inquiétant. Non seulement le point de vue développé par les auteurs ignore les grands enjeux de la sûreté nucléaire mais il laisse apparaître un déni du risque atomique que l’on croyait révolu.

Mais revenons-en aux faits. Par lettre de mission en date du 8 avril 2015, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics ont mandaté l’inspection générale des finances, le conseil général de l’économie et le conseil général de l’environnement et du développement durable afin de conduire une mission relative au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Et le 30 mai dernier le conseil général de l’environnement et du développement durable publie enfin la synthèse de ces investigations menées par une joyeuse bande de bras cassés[2].

D’emblée le document tombe des mains. Dès la première page, ces experts en sûreté nucléaire sortis d’on ne sait où balance la purée. « Or, si les deux organismes auront à faire face à des charges réelles dans les années à venir (réexamens de sûreté des réacteurs à eau pressurisée et d’autres installations nucléaires de base, mesures post-Fukushima, mise en service de nouveaux projets notamment), leurs demandes paraissent excessives. » Ils parlent ainsi de l’Institut de radioprotection (IRSN) et de l’Autorité de sureté (ASN) considérant que manifestement ces institutions disposent de moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées par la loi.

Ils vont même jusqu’à saluer les efforts du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. « Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a bénéficié d’un soutien marqué en termes de moyens au cours des dernières années, dans un contexte budgétaire pourtant contraint. Les ressources directement dédiées à l’ASN et aux activités d’appui technique de celle-ci par l’IRSN ont ainsi connu une hausse de 19 % entre 2009 (137 M€) et 2014 (163 M€) ; de plus, un accroissement des effectifs de l’ASN a été décidé à hauteur de 30 ETP pour le triennal 2015-2017, tandis que l’IRSN a déjà obtenu 18 ETP supplémentaires au titre de 2015. »

Si le propos est choquant, la thèse est grossière. A rebours de toutes les déclarations du Président de l’ASN depuis des années, cet aréopage raye d’un trait de plume des demandes anciennes formulées par les deux institutions[3] au vu de la charge de travail que leur impose une politique énergétique irresponsable et aventureuse.

Comme le souligne Philippe Collet, il aurait pu être intéressant que ces messieurs écoutent la présentation du rapport sur la sureté et la radioprotection en France 2015[4] de l’Autorité de sureté par Pierre-Franck Chevet et en particulier l’audition très intéressante qui a eu lieu au Sénat le mercredi 25 mai 2016[5]. Cela les aurait peut-être amenés à moins dire de c… au fil des 30 pages de leur rapport.

En effet, il faut avoir une certaine audace pour déclarer que l’IRSN et l’ASN n’ont pas besoin de moyens supplémentaires et même qu’elles disposeraient même d’un certain excèdent :

« En effet, la méthodologie utilisée par la mission pour expertiser ces besoins (combinant appréciation de la cohérence d’ensemble, examen rétrospectif par rapport aux indicateurs d’activité et analyse ligne à ligne) fait apparaître que les besoins réellement justifiés de l’ASN et de l’IRSN peuvent être évalués à entre 14 et 25 ETP pour la première et à 31 pour le second. En conséquence, si 13 ETP supplémentaires seraient nécessaires à l’IRSN pour répondre à ses besoins en matière d’appui technique pour la sûreté nucléaire, la décision d’affecter 30 ETP à l’ASN pour le triennal 2015-2017 permet non seulement de couvrir ses demandes avérées mais également le cas échéant de dégager une réserve comprise entre 5 et 16 ETP, de nature à faire face aux besoins que la mission estime aujourd’hui insuffisamment justifiés mais dont la nécessité pourrait être démontrée à l’avenir. »

Cette logorrhée donne à voir une méconnaissance _ voire une incompréhension _ profonde des missions de ces deux institutions. Il aurait suffi pour ces messieurs d’aller consulter le site internet de l’IRSN pour concevoir que la mission de l’institut ne se limite en rien à la fonction d’appuis technique de l’ASN[6]. Pour ne prendre qu’un exemple et non des moindres : l’IRSN participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l’environnement et en assurant la gestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Faut être particulièrement stupide pour ne pas admettre qu’il s’agit là d’une impérieuse nécessité à l’heure où l’Etat élargit les missions de l’Institut[7] dans le cadre de la mise en œuvre du si désopilant Plan national de réponse accident nucléaire[8]

Et l’on voit clairement se dessiner une nouvelle forme du déni du risque nucléaire. Si l’Etat reconnaît que l’accident « majeur » est désormais inéluctable, il rechigne toujours à mettre en œuvre les moyens et dispositifs nécessaires pour protéger le territoire et les populations des conséquences fatales et durables de la catastrophe. A croire que la vieille méthode qui consiste à casser le thermomètre est encore la meilleure méthode pour certains de ne pas reconnaître que la fièvre monte.

Parce qu’il est là le problème en dernier recours. Les moyens que sollicitent l’IRSN et l’ASN depuis une décennie, c’est-à-dire depuis le vote de la Loi TSN[9], ne sont jamais qu’une réponse imparfaite à la crise profonde d’une industrie nucléaire qui n’a jamais vraiment pris conscience de ses responsabilités vis-à-vis de l’environnement et de la santé publique. Si en France les exploitants nucléaires étaient vertueux, il n’y aurait en effet pas besoin d’allouer tant de moyens au contrôle. Mais l’expérience depuis bientôt un siècle prouve sans ambiguïté que nucléaire et prudence n’ont jamais fait bon ménage. Le formidable récit établi par Yves Lenoir dans la Comédie atomique nous le rappelle clairement. Le nucléaire n’a pu se développer que grâce à un statut d’exception scandaleux et une capacité consommée à développer des artifices de langage pour abuser le pouvoir politique et la représentation nationale[10].

Et c’est une fois encore ce à quoi nous avons affaire avec ce rapport établi sous le regard vigilant d’un Ingénieur des Mines. Le déni du risque surdétermine une approche comptable du contrôle de sûreté en complet décalage avec la réalité du terrain. Au mieux le discours tenu peut convaincre quelques gestionnaires hors-sols mais il ne peut qu’inquiéter toute personne attachée à la surveillance citoyenne des installations nucléaires :

« L’efficience du dispositif global, qui fait l’objet d’une réelle démarche stratégique de la part des deux entités mais demeure encore trop embryonnaire, peut en effet être renforcée par cinq démarches : une fidélisation accrue des agents de l’ASN permettant de renforcer le retour sur investissement de la formation qui leur est dispensée ; une priorisation des activités de l’ASN impliquant la mise en place en son sein d’outils de suivi de gestion et d’évaluation des coûts ; la définition et la mise en œuvre d’un régime de déclaration au champ assez large, qui se substituerait en partie au régime d’autorisation actuel ; le développement de contrôles de second niveau dans les domaines où les contrôles de l’ASN présentent une faible valeur ajoutée (nucléaire de proximité principalement) et peuvent de ce fait être délégués, pour le premier niveau, à des organismes agréés ; enfin, une optimisation de l’utilisation des crédits d’appui technique. »

Le tout appelle de nombreux commentaires :

  1. « La fidélisation des agents» est une vraie difficulté au vu de l’ampleur des missions qui reviennent à l’ASN et à l’IRSN. Pour avoir fréquenté de nombreux inspecteurs et autres chefs de division, je peux témoigner de leur épuisement au bout de quelques années. Il suffit de regarder l’aire géographique qu’a en charge la division de Caen de l’ASN pour s’en convaincre[11]. De Brennilis à Penly, en passant par La Hague et le GANIL, sans compter les nombreux établissements médicaux, les équipes en charge du contrôle ont de quoi faire. Qui donc peut s’étonner qu’au bout de quelques années, de brillants ingénieurs qui ont consacré une partie de leur carrière au service publique _ chose suffisamment rare pour être notée _ ne cherchent pas des boulots plus tranquilles ne serait-ce que pour bénéficier d’une vie de famille « normale » ?
  2. « la mise en place d’outils de suivi de gestion et d’évaluation des couts» est une idée intéressante que l’ASN met en œuvre dans le cadre des plans stratégiques successifs. Ainsi, le plans 2013-2015 identifie-t-il comme axe stratégique « Développer un environnement de travail efficace et valoriser les compétences ». Et il faut dire que ce n’est pas une mince affaire au regard de la diversité des missions et l’ampleur des contrôles à opérer. D’autant plus que les moyens alloués ne sont guère impressionnants. En 2015, le budget de l’ASN s’est élevé à 80,11 M€ de crédits de paiement. Il comprenait 40,85 M€ de crédits de masse salariale et 39,26 M€ de crédits de fonctionnement des services centraux et des onze divisions territoriales de l’ASN. A titre de comparaison, le NRC des Etats-Unis disposent d’un budget de plus d’1 Md $[12] pour un parc nettement plus important mais des missions plus réduites puisque là-bas ça fait longtemps que le temps des projets délirants est révolu. Au Royaume-Uni, l’ONR dispose d’un budget de 59.3 M £ (76.6 M €) pour un parc nettement plus modeste qu’en France.
  3. Mais c’est la troisième proposition qui est la plus choquante puisqu’elle reviendrait sur deux décennies d’approfondissement du droit nucléaire dont le « Cuve Gate » prouve l’efficience. « La définition et la mise en œuvre d’un régime de déclaration au champ assez large » reviendrait à restaurer des privilèges qui ont été copieusement rognés à rebours de l’évolution générale du droit de l’environnement. Ce serait un bien joli cadeau fait à l’industrie nucléaire qui ignore complètement les évolutions les plus récentes du droit amenées par la loi de transition[13] et plus particulièrement par l’Ordonnance du 10 février 2016[14]. A croire que cette mission a plus écouté l’Institut Montaigne que les spécialistes du nucléaire[15]
  4. Mais comme cela ne suffit pas, il fallait rogner un peu plus encore la bête pour atteindre l’os. Ainsi la joyeuse bande qui a présidé à la rédaction de ce rapport préconise-t-elle de « déléguer » des « contrôles de second niveau ». Quand on voit l’extraordinaire efficience des contrôles internes chez AREVA et EDF[16], on peut douter qu’un recours systématique à des organismes privés soit favorable à un renforcement de la robustesse des équipements et plus globalement à la sûreté nucléaire. Le « Cuve Gate » illustre clairement cette défaillance des contrôles qualités et l’impérieuse nécessité de disposer de moyens de contrôle externes indépendants et compétents[17]. Reste à déterminer ce que ces messieurs entendent par « contrôle de second niveau ». Page 17 du rapport, il semblerait que cela concerne le « nucléaire de proximité » c’est-à-dire le nucléaire médical. Or c’est aujourd’hui un domaine pour le moins préoccupant comme l’a souligné les 25 et 26 mai dernier Pierre-Franck Chevet. En effet « la radioprotection méritant néanmoins une vigilance particulière, notamment dans le domaine médical qui a connu une dizaine d’incidents de niveau 2 en 2015… » Cela concerne à la fois des patients et des praticiens et montre clairement que les pratiques sont nettement perfectibles. Qu’est-ce que ça serait sans la surveillance d’un « Gendarme » qui a gagné en autorité au fil des années ?
  5. On en arrive enfin à la fameuse « optimisation de l’utilisation des crédits d’appui technique». La proposition vise clairement à casser les procédures confortées par la loi TSN qui permettent à l’ASN de solliciter des expertises « publiques » pour mieux apprécier l’intérêt des propositions établies par les exploitants nucléaires. Ainsi, la mission mandatée par Madame Royal recommande que « l’ASN, avec le conseil de l’IRSN, doit davantage apprécier en amont la nécessité, la pertinence et le caractère raisonnable de toute commande d’expertise. » Pour parler crûment, cela revient à « ouvrir la porte à toutes les fenêtres ». Déjà qu’il est difficile actuellement pour l’ASN de contrôler la pertinence de l’ensemble des dispositions envisagées par les exploitants en réponse aux avis, recommandations et autres prescriptions… qu’en sera-t-il si Montrouge ne peut plus bénéficier de l’expérience et des capacités d’investigations de l’Institut de radioprotection ? Que pourront valoir des demandes « techniques » si elles n’ont pas fait l’objet d’une instruction méticuleuse par des ingénieurs dont chacun reconnaît la compétence ? Somme toute ce qui se trouve menacer là, c’est bien l’autorité scientifique dont peut se réclamer l’ASN pour contraindre un exploitant à mettre en œuvre des démarches nécessaires tant sur le plan technique que réglementaire.

Mais bon, c’est un peu plus loin que le rapport touche le fond quand il aborde la question des financements de l’Autorité de sûreté et de l’Institut de radioprotection. Une fois encore, les auteurs mélangent tout et n’importe quoi afin d’expliquer que ces deux institutions sont déjà gracieusement dotées. « La hausse de 19 % de l’effort financier accordé par les pouvoirs publics au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection entre 2009 et 2014, effectuée dans un contexte budgétaire contraint, s’est faite au détriment, d’une part, des actions du programme 181 autres que l’action n°9 « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », notamment la prévention des risques technologiques et des pollutions et la prévention des risques naturels, et, d’autre part, des crédits destinés aux activités de recherche de l’IRSN. » Non seulement le déni du risque nucléaire reste au cœur de l’argumentaire, mais les auteurs abusent d’un expédient facile en prétendant que le financement du contrôle s’est opéré au dépends d’autres nécessités… En somme, ils préconisent de déshabiller Pierre pour rhabiller Paul. Bien curieuse manière de concevoir l’attribution des finances publiques au moment même où l’adaptation au changement climatique impose de prendre des mesures radicales en particulier dans le domaine du nucléaire. N’y a-t-il pas en effet d’installations plus sensibles aux caprices du temps que ces si fragiles centrales conçues il y a plus de cinquante ans ? Il suffit de regarder la situation de Dunkerque pour comprendre qu’il ne peut y avoir de protection durable du territoire sans contrôle stricte du nucléaire…

Tout cela les auteurs dudit rapport l’ignorent. Ils se livrent à une étrange alchimie pour évaluer les moyens qui selon permettraient de répondre aux missions dont l’ASN et l’IRSN sont investies. Et ainsi se permettent-ils de qualifier d’excessives « les demandes de renforcement de leurs moyens » (partie 2, pages 7-14). Leur argumentation n’est qu’une longue série de remarques qui heurtent le plus élémentaire bon sens.

Dès le début de cette partie, nos experts autoproclamés en sûreté nucléaire se permettent de nier la spécificité des 4e visites décennales (VD4)[18]. « Les VD4 du palier 900 MW ne sont pas différentes dans leur principe des autres VD. » Il ne faut pas manquer de toupet pour écrire cela. L’obsolescence des matériels et le vieillissement des matériaux rendent pour le moins problématique la poursuite d’exploitation des réacteurs nucléaire au-delà de de 40 années d’exploitation[19]. Le problème est d’autant plus grand que depuis la construction de ces vieilles chaudières fuyardes la réglementation a considérablement évolué. L’ASN n’a-t-elle pas déclaré récemment que « le souhait d’EDF exprimé en 2009 de prolonger significativement la durée de fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans implique de réévaluer leur sûreté au regard des exigences appliquées aux nouvelles installations, de l’état de l’art en matière de technologies nucléaires et de la durée de fonctionnement visée par EDF[20] » ? Et c’est bien un travail immense d’expertise qui a commencé l’an dernier[21] et va se poursuivre au prix de complexes négociations avec un exploitant nucléaire toujours rétif à mettre en œuvre les recommandations qui lui sont adressées…

« Ce qu’il faut savoir, déclare Thierry Charles, c’est que les conditions du réexamen de sûreté post 40 ans sont, en 2016, toujours en négociation. L’objectif de l’ASN et d’EDF est de trouver un accord vers la fin de l’année 2018, avec pour date butoir 2019. Si un accord est trouvé, il sera appliqué, centrale après centrale. De plus, il est important de noter qu’en vertu de la loi sur la transition énergétique, tout réacteur de plus de 35 ans devra faire l’objet d’une enquête publique[22]. »

Cette banalisation des VD4 n’est pas un détail. Elle témoigne du parti pris des auteurs en faveur d’une prolongation d’installations qui ne tient absolument pas compte de l’état effectif du parc au bout de quarante années d’exploitation. Au déni du risque nucléaire s’ajoute ainsi une aperception des enjeux techniques et des effets du vieillissement sur les équipements et le génie civile[23].

La manière dont est appréhendée l’EPR n’est pas plus sérieuse. Page 8, on peut lire que « la mise en service de l’EPR (Evolutionary power reactor) : il s’agit d’un besoin nouveau mais ponctuel. » Mais quand le ponctuel s’étend sur une décennie, il devient quasiment structurel. Et ce n’est pas près de s’arrêter. De nombreux contrôle sont encore à réaliser sans parler des investigations spécifiques à la conformité des équipements sous pressions, de la demande d’EDF de prolonger le décret d’autorisation de création[24] et, bien évidemment, de l’instruction de la demande d’autorisation de mise en service[25]

Somme toute la masse de travail est considérable d’autant plus qu’EDF ne se montre pas toujours très coopératif. Et on ne peut que reconnaître la pertinence de l’Avis n° 2016-AV-0257 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 9 février 2016 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2016 et 2017. En effet « le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection constitué de l’ASN et de l’IRSN doit être doté de moyens supplémentaires tels qu’évalués dans la note conjointe ASNIRSN du 15 avril 2014 susvisée[26]. »

La sûreté nucléaire est une question suffisamment sérieuse dans un pays qui compte malheureusement 58 réacteurs en exploitation pour ne pas être considérée comme une « ligne » parmi tant d’autres dans un budget de l’environnement qui fond comme neige au soleil[27]

Le pire est que les auteurs de ce pathétique rapport refusent d’envisager sérieusement d’autres possibilités de financement du contrôle qui soulagent le budget l’Etat. La manière dont ils répondent aux propositions du sénateur Berson[28] est désolante. Faute d’avoir l’audace d’assumer pleinement leur position, les auteurs développent un artifice juridique pour justifier l’impossibilité réglementaire de financer le contrôle par une « contribution de sûreté et de transparence nucléaire (CSTN) perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires ».

« Cependant, une telle réforme présenterait plusieurs difficultés importantes. Elle ne serait en effet possible qu’à la condition de doter l’ASN de la personnalité morale[29], c’est-à-dire de transformer son statut actuel d’autorité administrative indépendante en celui d’autorité publique indépendante (API). Il en résulterait plusieurs inconvénients :

  • l’ASN serait désormais responsable juridiquement, ce qui, compte tenu des enjeux en termes de responsabilité financière du nucléaire, conduirait à doter son budget en conséquence, même si elle conserverait une garantie de fait de l’État pour les risques majeurs ;
  • il ne serait plus juridiquement possible pour l’ASN d’accueillir des fonctionnaires en position normale d’activité, sauf si un texte législatif le prévoyait explicitement. »

En d’autres termes, la mission mandatée par la ministre ferme la porte à une demande ancienne de l’ASN[30] dont la pertinence est reconnue par le parlement. Voilà un bien bel exemple de la crise institutionnelle que connaît notre pays[31].

Quand le pouvoir exécutif cherche à se couvrir derrière un avis établi par des comptables pour contrer une légitime revendication appuyée par un représentant de la nation c’est bien la preuve que quelque chose est pourri dans l’empire d’Hollande…

Et l’on ne peut que comprendre la sincère indignation de Pierre-Franck Chevet le 25 mai 2016 quand il répondit à la question du sénateur Berson. L’obligation de subir le risque nucléaire nous donne non seulement le droit de connaître l’état effectif des installations grâce à un contrôle public mais devrait imposer aux exploitants nucléaires de contribuer au financement d’une surveillance nécessaire. C’est un enjeu à la fois démocratique et environnemental mais aussi social puisqu’il ne faut jamais oublier que les premières victimes du nucléaire sont les salariés exposés à l’énergie atomique.

Si l’Etat ne veut plus contribuer au financement du contrôle à la mesure des ambitions délirantes de l’industrie nucléaire (prolongation d’installations obsolètes, projets farfelus, demande de modifications aventureuses, etc.), il conviendrait qu’il en déduise les conclusions nécessaires. Un gel des dotations de l’ASN et de l’IRSN ne peut être admis que si leurs tâches se trouvent réduites. Cela implique de mettre un terme à des instructions relatives à des projets dont l’utilité sociale n’est pas avérée. Cela implique surtout de mettre à l’arrêt des installations de façon à ce que le contrôle de celles qui seraient encore exploitées se poursuive conformément à la réglementation en vigueur.

En conséquence il revient à l’Etat et plus particulièrement au gouvernement d’assumer une position claire. Si le contrôle est une charge trop lourde pour les finances publiques, il est possible de trouver une solution qui garantisse la sécurité nucléaire due à tou(te)s. Il s’agit d’initier dès aujourd’hui une sortie du nucléaire avec la mise à l’arrêt définitif non seulement de Fessenheim mais de l’ensemble du parc nucléaire français. 

vous pouvez consulter ci-dessous, une synthèse de l’audition de Pierre-Franck Chevet par l’OPESCT le 25 mai 2016 au Sénat :

 

Notes et commentaires :

[1] http://www.actu-environnement.com/ae/news/surete-nucleaire-asn-recrutement-moyens-humains-rejet-controle-26907.php4

[2] http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/le-financement-du-controle-de-la-surete-nucleaire-a2218.html

[3] http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Documents/ASN-IRSN_Proposition-renforcement-dispositif-controle-surete-nucleaire_2014.pdf

[4] http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Rapport-de-l-ASN-2015

[5] http://videos.senat.fr/video/videos/2016/video33428.html

[6] http://www.irsn.fr/FR/IRSN/presentation/Pages/Nosmissions.aspx#.V1CsOPnhCUk

[7] http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Communiques_et_dossiers_de_presse/Pages/20160311-nouveau-decret-IRSN.aspx#.V1CtSvnhCUk

[8] http://www.sgdsn.gouv.fr/site_rubrique146.html.

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053843&dateTexte=20081107

[10] http://www.unpasdecote.org/les-spectacles-2/avenir-radieux-une-fission/

[11] http://www.asn.fr/L-ASN/ASN-en-region/Division-de-Caen

[12] http://www.nrc.gov/docs/ML1503/ML15030A331.pdf

[13] https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=general&legislature=14

[14] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032003979&categorieLien=id

[15] http://www.usinenouvelle.com/article/sortons-du-nucleaire-honteux-interpelle-l-institut-montaigne.N394587

[16] http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021897303768-le-creusot-le-nouveau-dossier-qui-ebranle-areva-1219029.php

[17] http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/04/13/epr-de-flamanville-le-programme-d-essais-etendu-pour-demontrer-la-resistance-de-la-cuve_4901554_1656968.html

[18] http://www.euractiv.fr/section/sante-modes-de-vie/news/surete-nucleaire-un-enjeu-desormais-preoccupant/

[19] http://www.greenpeace.org/france/PageFiles/266521/greenpeace-rapport-echeance-40-ans.pdf

[20] http://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Reexamens-periodiques-et-poursuite-de-fonctionnement/Orientations-de-l-ASN-sur-le-reexamen-periodique-VD4-900-MWe

[21] http://www.irsn.fr/FR/expertise/theme/Pages/Avis-rapports-reexamen-surete-VD4-900.aspx#.V1IFF_nhCUk

[22] http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20160301.OBS5607/centrales-nucleaires-la-duree-de-vie-de-40-ans-n-est-pas-une-limite.html

[23] http://www.asn.fr/Informer/Actualites/Poursuite-du-fonctionnement-du-reacteur-n-5-de-Bugey

[24] http://www.actu-environnement.com/ae/news/epr-flamanville-edf-delai-supplementaire-asn-autorisation-25481.php4

[25] http://www.actu-environnement.com/ae/news/epr-asn-dossier-demande-autorisation-24820.php4

[26] http://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Avis-de-l-ASN/Avis-n-2016-AV-0257-de-l-ASN-du-9-fevrier-20162

[27] http://www.liberation.fr/planete/2015/09/30/ce-budget-2016-qui-meprise-l-environnement-et-l-aide-au-developpement_1394320

[28] http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-634-notice.html

[29] Et ils rajoutent en note infrapaginale : « Une autre solution résulterait de la possibilité de transférer une ressource de l’État vers ses services non dotés de la personnalité morale en instaurant un budget annexe au sein du budget général, sur le fondement de l’article 18 de la LOLF. Toutefois, cette piste est non opérante en l’espèce et doit par conséquent être écartée, en raison de sa complexité et de sa lourdeur, et parce que ce mécanisme n’est réservé qu’aux seules opérations résultant de production de biens ou de prestations de services et donnant lieu au paiement de redevances. Il est par ailleurs à noter que la création d’un compte d’affectation spéciale poursuivrait une finalité similaire, mais se heurterait aux mêmes obstacles que ceux liés à un budget annexe, tout en s’avérant plus difficile techniquement. »

[30] http://www.lesechos.fr/11/11/2014/lesechos.fr/0203929250217_surete-nucleaire—l-asn-alerte-sur-son-manque-de-moyens.htm

[31] http://www.fondationecolo.org/blog/La-crise-de-la-Ve-Republique