Marché de dupes pour un arrêt qui aurait pu avoir lieu il y a déjà bien longtemps…

L’arrêté ministériel prorogeant la durée d’arrêt de fonctionnement du réacteur n°2 de la centrale de Paluel a été signée le 26 janvier 2017 par la Ministre de l’énergie et publié le 04 février 2017 au journal officiel[1].

Depuis la publication de l’avis de l’Autorité de contrôle le 23 janvier 2017 chacun savait que les jeux étaient faits. En effet Edf reçut alors un blanc-seing de l’Autorité de contrôle au vu des informations qui lui ont été communiquées :

« Considérant que la prorogation demandée relève de la procédure définie à l’article L. 593-24 du code de l’environnement ;

Considérant qu’EDF-SA continue de mettre en œuvre des actions visant à redémarrer le réacteur au plus tôt par la poursuite du programme de contrôle et de travaux prévus au titre de la visite décennale, d’une part, et sa remise en état à la suite des événements survenus au cours de l’arrêt, d’autre part ;

Considérant que l’intention d’EDF-SA de redémarrer son réacteur dès que cela sera techniquement possible est crédible ;

Considérant que le dossier transmis par EDF-SA apporte les éléments nécessaires à ce stade en ce qui concerne :

– le contrôle de la bonne conservation des structures, équipements, systèmes, matériels, composants, notamment des éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement,

– le maintien des compétences en nombre suffisant pour reprendre ultérieurement les opérations de fonctionnement normal,

– l’absence d’impact du délai supplémentaire de l’arrêt du réacteur no 2 de la centrale nucléaire de Paluel sur les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement[2] ; »

Rien là de très extraordinaire, seulement un nouvel exemple des pressions politiques et économiques qui s’exercent sur l’Autorité de sûreté et l’amènent parfois à signer des avis pour le moins surprenants.

Reste que l’on aurait tort de prendre cet avis pour définitif. Si l’Autorité de sûreté répond aux injonctions qu’elle reçoit, elle n’en conserve pas moins la capacité de proposer une mise à l’arrêt définitive si elle constate que l’état de l’installation ne correspond plus au requis applicable. C’est bien ce qui conclut l’avis favorable accordé le 12 janvier 2017 :

« Considérant que le redémarrage du réacteur no 2 de la centrale nucléaire de Paluel est soumis à l’accord de l’ASN en application de la décision de l’ASN du 15 juillet 2014 susvisée et que cet accord ne sera donné que si EDF-SA apporte préalablement toutes les garanties nécessaires, »

Avis favorable que bien évidemment notre grand ami Brice Farrineau a entendu comme un avis définitif annonçant dans Paris-Normandie le 31 janvier 2017 que Paluel 2 « sera bientôt de retour[3] »…

Chacun sait que cela n’est qu’une facétie de plus d’EDF. Non seulement il n’est pas du tout certain que le réacteur corresponde, après le feu du condenseur et la chute du générateur de vapeur, aux normes en vigueur mais on peut imaginer que l’installation a subi des dommages irréparables. La bâtiment réacteur a été ébranlé, la piscine du réacteur très sévèrement endommagée et l’ensemble des équipements pour le moins secoué… au point que l’on puisse se demander si l’installation pourra résister à un séisme et plus encore si l’intégrité de la 3e barrière de protection est encore garantie.

Mais bon ces quelques éléments ne pèsent guère au regarde de la résolution de la présidence de la République à tenir une promesse de campagne, à savoir la mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim en Alsace.

Parce qu’il faut bien comprendre que si le réacteur n°2 de Paluel était aujourd’hui mis à l’arrêt définitif, la fermeture de Fessenheim rejoindrait la masse des promesses non tenues de François Hollande[4]

La clef du problème figure dans la loi de transition énergétique promulgué en toute hâte le 17 aout 2015[5] pour laisser croire que la France est un « champion du climat ». En effet l’article 187 fixe à 63.2 GWe « la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire ».

Au-delà de ce seuil aucune installation ne peut plus être autorisée. EDF est donc contrainte de faire le ménage sur son parc pour dégager des marges nécessaires à l’hypothétique exploitation de l’EPR de Flamanville. A partir de calculs très savants que peu comprennent, Madame Royale a donc décrété que pour accueillir un réacteur de 1 600 MWe, EDF devait fermer deux réacteurs de 880 MWe, c’est-à-dire FES1 et FES2…

Mais pour cela faut-il encore que le reste du parc soit dans un parfait état…

Or chacun sait que c’est loin d’être le cas. L’ensemble du palier CP0 est dans un état de dégradation très avancé pour ne pas dire dépassé. Les sites du Bugey, du Tricastin et de Gravelines sont exposés à des risques majeurs dont les impacts interrogent la commission européenne[6]. Le site du Blayais reste à la merci d’une submersion marine que ne peuvent atténuer les modestes travaux réalisés depuis 1999. Et si l’on prend la situation au cas par cas, deux réacteurs sont aujourd’hui quasi morts : Bugey 5 dont l’enceinte n’est plus qu’une vulgaire passoire et Paluel 2 pour ainsi dire cassé en deux par la chute impossible d’un générateur de vapeur de presque 500 tonnes…

En d’autres termes, EDF pouvait tout à fait proposer différentes paires de réacteurs pour correspondre à la loi au vu d’obtenir le droit d’exploiter un jour l’EPR. Sa direction a essayé lors du débat national sur la transition énergétique avec un certain succès il faut l’avouer. Ce cher M Proglio a réussi à instiller le doute au plus haut niveau de l’Etat et a ainsi gagné de précieux mois pour les deux vieilles casseroles du Haut-Rhin. Et il a fallu attendre la publication de l’insignifiante Programmation pluriannuelle de l’énergie en 2016 pour que le nom de Fessenheim soit enfin gravé dans le marbre[7]…. Mais au prix d’une généreuse indemnisation[8].

Le 24 janvier 2017, le Conseil d’administration d’EDF en dépit d’un avis défavorable du Comité centrale d’entreprise[9] a accepté cette sympathique enveloppe[10]. Le Canard enchainé a longuement expliqué les tractations qui ont amené cette décision…

Mais il s’agit là d’un marché de dupes[11]. D’abord parce que Fessenheim n’est toujours pas arrêté en dépit de promesses réitérées d’une suspension de l’autorisation d’exploitation en décembre 2016[12]. Ensuite parce que pour cette intention soit conforme à la loi, il est nécessaire de jeter un voile de mensonge sur l’état réel du parc nucléaire et plus particulièrement sur la situation de deux réacteurs dont les arrêts indéfinis relèvent de l’article 127 de la Loi de transition énergétique, c’est-à-dire d’une procédure de mise à l’arrêt définitif.

Force est de reconnaître qu’au prétexte de tenir une promesse de campagne, François Hollande offre un fier service à l’industrie nucléaire. Ce ne sont pas 2 réacteurs qui devraient aujourd’hui être mis à l’arrêt mais au moins 4 et 5 fois plus d’ici 2020 pour correspondre aux objectifs figurant dans la loi de transition énergétique[13]

La présidence hollandienne s’est bel et bien faite « rouler dans la farine » par l’industrie nucléaire[14]. Mais certainement pas à l’insu de son plein grès. Trop d’éléments depuis 5 ans donnent à voir que depuis la présidence de Valérie Giscard-d’Estaing nul locataire de l’Elysée n’a été aussi favorable à l’atome que François Hollande.

En tout cas tout est prêt pour garantir l’irréversibilité de l’option nucléaire d’ici la fin du quinquennat. Ainsi avons-nous appris que la procédure de prolongation du décret d’autorisation de création de l’EPR[15] vient tout juste d’être lancée[16]

Jusqu’au bout les promesses de 2012 auront été détournées voire foulées aux pieds. Le nucléaire sort renforcer de cette mandature alors que la situation réelle du parc n’a jamais été aussi inquiétante[17] !

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033980309&dateTexte&categorieLien=id

[2] https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Avis/Avis-n-2017-AV-0283-de-l-ASN-du-12-janvier-2017

[3] http://www.paris-normandie.fr/accueil/paluel–la-tranche-numero-2-bientot-sur-le-retour-MC8334097

[4] http://www.romandie.com/news/Nucleaire-une-des-garanties-pour-la-fermeture-de-Fessenheim-enterinee/772409.rom

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id

[6] http://www.sortirdunucleaire.org/La-France-cancre-de-la-surete

[7] http://www.lesechos.fr/02/07/2016/lesechos.fr/0211091272015_nucleaire—royal-leve-un-coin-du-voile-sur-les-fermetures-de-reacteurs.htm

[8] http://www.lemonde.fr/energies/article/2016/05/20/fessenheim-l-etat-propose-moins-de-100-millions-d-euros-d-indemnisation-a-edf_4922904_1653054.html

[9] http://www.lesechos.fr/14/09/2016/lesechos.fr/0211287083970_le-cce-d-edf-vote-pour-une-expertise-sur-fessenheim.htm

[10] http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2017/01/24/le-conseil-d-administration-d-edf-vote-le-mecanisme-d-indemnisation-pour-l-arret-de-la-centrale-de-fessenheim_5068215_1656968.html

[11] http://www.normandie-actu.fr/fermeture-centrale-fessenheim-contrepartie-edf-veut-demarrer-deux-reacteurs-normandie_252812/

[12] http://www.journaldelenvironnement.net/article/energie-la-ppe-royal-se-precise,72141

[13] http://www.actu-environnement.com/ae/news/transition-energetique-cour-comptes-consequences-maintenance-parc-nucleaire-26214.php4

[14] http://www.alternatives-economiques.fr/benjamin-dessus/fermer-fessenheim-ny-pensez/00076875

[15] http://www.actu-environnement.com/ae/news/epr-flamanville-edf-delai-supplementaire-asn-autorisation-25481.php4

[16] https://www.francebleu.fr/infos/societe/manche-un-delai-supplementaire-pour-finir-les-travaux-de-l-epr-de-flamanville-1485366001

[17] http://www.actu-environnement.com/ae/news/nucleaire-ASN-juge-que-la-situation-est-devenue-preoccupante-apres-une-annee-2016-difficile-28295.php4