Il est souvent très utile de consulter les publications de l’Union européenne. Le 19 novembre 2015, la Commission a annoncé que deux procédures d’infractions visent la France. L’une et l’autre mettent en cause la politique énergétique de l’Etat le plus nucléarisé au monde. Cela en dit long sur la réalité de la transition énergétique proclamée ici à grand renfort de communication.
La Commission invite la FRANCE et les PAYS-BAS à transposer intégralement la directive européenne sur l’efficacité énergétique
La Commission européenne a demandé à la France et aux Pays-Bas de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Celle-ci oblige les États membres à réaliser un certain volume d’économies d’énergie entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. À cette fin, ils doivent appliquer des mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique et/ou d’autres mesures ciblées de politique publique pour encourager les ménages et les secteurs du bâtiment, des bâtiments industriels et des transports à améliorer l’efficacité énergétique. La transposition dans l’ordre juridique national devait être réalisée pour le 5 juin 2014. La Commission a adressé un avis motivé à la France et un autre aux Pays‑Bas car elle a recensé des lacunes dans la législation nationale qui transpose la directive. La Commission continue à suivre de près la transposition et l’application de ce texte et interviendra en cas de manquement. Les deux États membres ont désormais deux mois pour se conformer à leurs obligations, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en vue de l’application de sanctions financières. Pour une vue d’ensemble des procédures en cours liées à la transposition intégrale par les États membres de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, voir l’annexe II. De plus amples informations concernant la directive sur l’efficacité énergétique sont disponibles sur le site web de ladirection générale de l’énergie.
La Commission invite la FRANCE à transposer intégralement la directive sur les déchets radioactifs
La Commission européenne a officiellement demandé à la France de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil). Cette directive établit un cadre communautaire visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives. Elle veille à ce que les États membres prennent les dispositions nationales appropriées afin d’assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs pour protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, elle garantit la nécessaire information du public et la participation de celui-ci en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, tout en tenant dûment compte des questions liées à la sécurité et à la confidentialité des informations. Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 23 août 2013. La Commission européenne a adressé ce jour un avis motivé à la France pour l’inviter à transposer intégralement la directive. La France a deux mois pour se conformer à son obligation, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
